Loi du 14 juillet 1909
Article 17 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1910
Entrée en vigueur le 19 janvier 1910
Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.
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