Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946
Article 2 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Cette mission comprend :
a) Pour les organismes de sécurité sociale :
Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ;
b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs.
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.
Commentaires • 2
[…] Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…Décisions • 10
Il resulte des articles 2 a 6, 8 a 18 de la loi du 24 octobre 1946, 2 et 6 du decret du 31 decembre 1946 que la procedure gracieuse prealable n'est obligatoire qu'a l'egard des assures ou assujettis qui contestent une decision emanant d'un organisme de securite sociale. Par suite encourt la cassation la decision qui pour declarer nulle la procedure engagee directement par une caisse d'assurances sociales agricoles contre un assujetti declare que la procedure gracieuse, prealable a toute action devant la juridiction contentieuse de la securite sociale est obligatoire hors le cas prevu par l'article 5, chapitre 3, de la loi du 24 octobre 1946.
Lire la suite…- Procédure gracieuse prealable·
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[…] Sur le second moyen : vu les articles 2 a 6, 8 a 18 de la loi du 24 octobre 1946,2 et 6 du decret du 31 decembre 1946, pris pour l'application de ladite loi ; […]
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes dudit article la commission de procedure gracieuse prealable instituee par l'article 2 de la meme loi, donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa decision aux interesses, ledit conseil pouvant deleguer tout ou en partie de ses pouvoirs a la commission dans les conditions qu'il determine ;
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[…] Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. […]
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