Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946
Article 34 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1947
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
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