Article 83 de la Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Version31/10/1946

Entrée en vigueur le 31 octobre 1946

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 1946
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que la commission regionale d'appel de paris par sa decision du 31 mai 1957, confirmant sur ce point la decision de la commission de premiere instance, a declare l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf), en tant que substituee a la caisse primaire, fondee a poursuivre le recouvrement de la somme incombant en definitive a la compagnie generale transatlantique au titre de participation a l'alimentation des fonds communs prevus par l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946;

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  • Montant de la somme reclamee·
  • Conditions de forme·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Recouvrement·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Non-rétroactivité

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Rejet

L'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 (art 414 et 491 du code de la securite sociale) selon lequel les reparations de cette loi ne sont prevues que pour les accidents survenus apres le 1 er janvier 1947, s'applique aux maladies professionnelles, la date de la premiere constatation medicale etant assimilee, pour celles-ci, a la date de l'accident. […]

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  • Sécurité sociale-accident du travail·
  • Premiere constatation anterieure·
  • Maladies professionnelles·
  • Loi du 30 octobre 1946·
  • Application·
  • Silicose·
  • Cessation·
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Affection
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