Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946
Article 83 de la Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1946
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
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[…] Mais attendu que la commission regionale d'appel de paris par sa decision du 31 mai 1957, confirmant sur ce point la decision de la commission de premiere instance, a declare l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf), en tant que substituee a la caisse primaire, fondee a poursuivre le recouvrement de la somme incombant en definitive a la compagnie generale transatlantique au titre de participation a l'alimentation des fonds communs prevus par l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946;
Lire la suite…- Montant de la somme reclamee·
- Conditions de forme·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Interruption·
- Prescription·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Non-rétroactivité
2. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
L'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 (art 414 et 491 du code de la securite sociale) selon lequel les reparations de cette loi ne sont prevues que pour les accidents survenus apres le 1 er janvier 1947, s'applique aux maladies professionnelles, la date de la premiere constatation medicale etant assimilee, pour celles-ci, a la date de l'accident. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale-accident du travail·
- Premiere constatation anterieure·
- Maladies professionnelles·
- Loi du 30 octobre 1946·
- Application·
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- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
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