Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946
Article 85 de la Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1946
Entrée en vigueur le 31 octobre 1946
Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus. Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.
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