Loi du 13 avril 1908
Article 4 de la Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1908
Entrée en vigueur le 15 avril 1908
La même protection est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les territoires d'outre-mer, avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.
Un décret déterminera les mesures nécessaires pour l'application du présent article.
Un décret déterminera les mesures nécessaires pour l'application du présent article.
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