Loi du 31 décembre 1913
Article 3 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1914
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, […] l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de construire, il résulte des dispositions de l'article R. 130-1 du code que les coupes et abattages […] #8217;article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet … d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, […] en application des articles 1 er , 3, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ne sont pas applicables (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une telle zone délimite des aires comprenant des ensembles et immeubles d'intérêt architectural et urbain qui se trouveraient en co-visibilité avec des monuments historiques protégés situés au sein de son périmètre n'est pas, par elle-même, […]
Lire la suite…- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Monument historique·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Église·
- Camping·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, […] sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France » et qu'en vertu de l'article 1 er -°3 de la même loi : « Est considéré pour l'application de la présente loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé … tout autre immeuble, nu ou bâti, […]
Lire la suite…- 13 bis de la loi du 31 décembre 1913]·
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Légalité du permis de construire·
- Permis de construire·
- Monuments et sites·
- Légalité·
- Champ de visibilité·
- Construction·
- Classes
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 97DA00428, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 , 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, « est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé … tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres » ; que l'expression « périmètre de 500 mètres » doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ;
Lire la suite…- Autorisation des installations et travaux divers·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Maire·
- Permis de construire·
- Prescription·
- Commune·
- Tribunaux administratifs
. - La loi du 28 février 1997, adoptée à l'initiative de l'honorable parlementaire, institue, dans son article 1er, une commission régionale du patrimoine et des sites comprenant des élus, […] archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites. […] Ses articles 2 et 3 prévoient un avis de représentant de l'Etat dans la région, qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, pris en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 313-2 du code de l'urbanisme, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux. […]
Lire la suite…