Loi du 31 décembre 1913
Article 6 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1943
Modifié par : Loi 43-92 1943-02-25 art. 3 JORF 4 mars 1943
La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement, ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise le plan parcellaire des terrains à exproprier dont le dossier de procédure précise qu'il a été transmis par le préfet au juge de l'expropriation le 3 mai 2002 ; qu'en application de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ainsi que le bénéficiaire de l'expropriation, […] que vu l'ordonnance du 23 octobre 1958, les décrets des 6 juin 1959, 20 novembre 1959 et 11 octobre 1966 insérés dans le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; que vu l'article 6 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Affichage·
- L'etat·
- Ordonnance·
- Commission d'enquête·
- Commune·
- Retraite·
- Plan·
- Culture·
- Avis
[…] Mais attendu que l'exploit introductif d'instance vise avec précision les dispositions législatives ou réglementaires que les époux X entendent voir appliquer (article 1382 du Code Civil – loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement en ses articles 24, 25 b) et d), 26 – articles 1134 et 1146 du Code Civil – règlement de copropriété de l'immeuble et notamment les articles 5, 6, 7, 23 et servitudes 3° et 7° – loi du 31 décembre 1913 et notamment R421-38-4, R 421-38-5 et R421-38-9 du Code de l'Urbanisme) ;
Lire la suite…- Associations·
- Syndicat de copropriétaires·
- Bâtiment·
- Appel en garantie·
- Assignation·
- Règlement de copropriété·
- Servitude·
- Demande·
- Procédure abusive·
- Dommages-intérêts
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1993, 101225, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 permet à une commune d'obtenir l'expropriation d'un immeuble classé en raison de l'intérêt public qu'il présente au point de vue de l'histoire ou de l'art ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'expropriation ait été poursuivie dans un autre but que la conservation au moindre coût du château de La Perrière, classé monument historique ;
Lire la suite…- Participation d'un conseiller municipal interesse·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Arrete de cessibilite·
- Monuments historiques·
- Organes de la commune·
- Monuments et sites·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Légalité
A cet egard, il est rappele que les articles 4, 6 et 7 de la loi precitee interdisent toute publicite dans les lieux et sur les immeubles les plus sensibles, proteges notamment au titre de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, ainsi que hors des agglomerations. Il est egalement rappele que les communes ont la faculte de proteger les immeubles presentant un caractere esthetique, historique ou pittoresque ainsi que leurs abords dans les conditions fixees par l'article 4 de la loi du 29 decembre 1979. […] De meme, elles peuvent decider l'etablissement de regles locales de publicite afin de preserver leur cadre de vie, conformement a l'article 9 de ladite loi.
Lire la suite…