Article 13 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1959

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. L621-8 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1959

Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 15-2 JORF 8 janvier 1959

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959

Commentaires2


M. Julia Didier · Questions parlementaires · 25 mars 1991

Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […] 9 (alinea 1), 12 de cette loi et aux prescriptions fixees par les decrets pris en application de l'article 19 (alinea 1) de ladite loi ; article 30 bis de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques pour les infractions aux dispositions des articles 13 bis et 13 ter de ladite loi ; […]

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Conclusions du rapporteur public

[…] non pas à l'absence de la déclaration de travaux prévue par les articlesL.422-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais à l'absence de l'autorisation prévue par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 ; la circonstance que le maire avait décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés comme prévu par les articlesL.422-1 et suivants du code de l'urbanisme est donc totalement inopérante à l'encontre de l'arrêté du 2février 1993. […] des titres I, […] or, les dispositions de cet article de la loi sont incorporées dans le C.U., par l'effet de son article L.421-6. 5) Je note d'ailleurs l'article 30 bis de la loi du 31décembre 1913 fait des infractions à l'article 13 bis des infractions au C.U., […]

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Décisions29


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1992, 92-80.000, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 juin 1997, 95NC00494 95NC00500, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet … d'aucune construction nouvelle … de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire … tient lieu de l'autorisation s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France » ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 octobre 2010, 08MA04023, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […] dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès (…). ; qu'aux termes de l'article 1 er -3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : est considéré (…) comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble, classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, […]

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