Loi du 31 décembre 1913
Article 16 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance.
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Dès lors qu'elle a retenu que l'Etat a pris sa décision de classement d'office comme monument historique d'un bien sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, une cour d'appel en déduit justement le droit à indemnisation du propriétaire par application de l'article 16 de cette loi.
Lire la suite…- Décision de classement d'office comme monument historique·
- Classement entraînant une interdiction d'exporter·
- Dommage résultant de l'interdiction d'exporter·
- Droit à indemnisation·
- Monuments historiques·
- Classement d'office·
- Responsabilité·
- Préjudice·
- Exportation·
- Collection
[11] Lorsque, par décision de justice, une personne s'est vue étendre personnellement le règlement judiciaire de la société dont elle était président-directeur général et que l'administration se propose de classer parmi les monuments historiques des objets mobiliers lui appartenant, seuls les syndics désignés par ce jugement sont qualifiés pour recevoir notification de la proposition de classement. [12] L'expiration du délai fixé par l'article 1 er , alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1913, […] pour le propriétaire, de l'application de la servitude de classement d'office ne peut être versée en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, […]
Lire la suite…- Expiration du délai de douze mois y faisant suite·
- Classement d'office par décret en Conseil d'État·
- Décret classant une collection d'automobiles·
- Notification de la proposition de classement·
- Monuments historiques·
- Champ d'application·
- Monuments et sites·
- Objets mobiliers·
- Destinataire·
- Classement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-17.029, Publié au bulletin
Le préjudice résultant pour le propriétaire d'un tableau de l'interdiction définitive d'exportation fondée sur la seule mesure de classement d'office de cette oeuvre a pour unique origine cette mesure qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, ouvre au propriétaire un droit à indemnisation.
Lire la suite…- Décision de classement d'office comme monument historique·
- Classement entraînant une interdiction d'exporter·
- Dommage résultant de l'interdiction d'exporter·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Droit à indemnisation·
- Monuments historiques·
- Classement d'office·
- Responsabilité·
- Évaluation