Loi du 31 décembre 1913
Article 24 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1914
Entrée en vigueur le 4 janvier 1914
Le déclassement d'un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juillet 2000, 99PA03011, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée : « Le déclassement d'un objet mobilier classé peut-être prononcé par le ministre chargé des beaux-arts, soit d'office soit à la demande du propriétaire » ; qu'il ressort de ces dispositions qu'il appartient au ministre saisi par une personne intéressée d'une demande en ce sens, […] Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans, sauf s'ils font l'objet de la procédure de classement prévue par les lois du 31 décembre 1913 et n 79-18 du 3 janvier 1979 » ; que ces dernières dispositions, […]
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