Loi du 31 décembre 1913
Article additionnel de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1927
Entrée en vigueur le 26 juillet 1927
Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.
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