Loi du 31 décembre 1913

Article 38 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1914

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Code du patrimoine. - art. L622-19 (V), Code du patrimoine. - art. L621-3 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1914

Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les immeubles et objets mobiliers régulièrement classés avant sa promulgation.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004

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