Loi du 31 décembre 1913
Article 37 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1914
Ce règlement sera rendu après avis de la Commission des monuments historiques.
Cette commission sera également consultée par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles pour toutes les décisions prises en exécution de la présente loi.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 181893, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution et de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée que la commission supérieure des monuments historiques devait être consultée aussi bien sur le titre I du décret modifiant la loi du 31 décembre 1913 que sur le titre II modifiant le décret du 18 mars 1924, il résulte tant des termes de la convocation adressée aux membres de la commission et comportant en annexe le texte du projet de décret dans son intégralité que du procès verbal de la séance de cette commission du 13 juin 1994 que les titres I et II dudit projet ont été examinés par ladite commission ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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