Article 37 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

[…] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution et de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée que la commission supérieure des monuments historiques devait être consultée aussi bien sur le titre I du décret modifiant la loi du 31 décembre 1913 que sur le titre II modifiant le décret du 18 mars 1924, il résulte tant des termes de la convocation adressée aux membres de la commission et comportant en annexe le texte du projet de décret dans son intégralité que du procès verbal de la séance de cette commission du 13 juin 1994 que les titres I et II dudit projet ont été examinés par ladite commission ;