Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 avril 1946
Dernière modification : 23 février 2007

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019, M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 31 ce qui concerne ces salaries, aux inspecteurs des lois y. . En agriculture et au ministre de l'agriculture par le décret du 7 mars 1959 et par la loi du 21 décembre 1971 ; cons. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . […]

 

2Ordonnance du 19 octobre 1959 portant orgaisation de la Sécurité Sociale
mafr.fr · 19 octobre 1945

Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946. […] Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale. […]

 

Décisions335


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.122, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 5 et 6 de la loi du 16 avril 1946, 1 er et suivants, 3 de la loi du 27 decembre 1968, l21, l25 du code de la securite sociale, 1 er ,9, 14 du decret 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 70-60.053, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 et suivants de la loi du 16 avril 1946, 31 f du livre 1 er du code du travail, 1351 du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 70-60.047, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 9, alinea 3, de la loi du 16 avril 1946 : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir declare que le centre national des salaries, section syndicale de worthington, n'etait pas suffisamment representatif pour presenter des listes de candidats au premier tour des elections de delegues du personnel de l'usine worthington et annule d'office les elections intervenues le 19 decembre 1969, au motif que ce syndicat avait un effectif reduit ainsi qu'une activite et un dynamisme insuffisants, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.
Article 2
Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis :
1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Article 3
Sont amnistiés les délinquants primaires condamnés à un emprisonnement inférieur ou égal à six mois et à une peine d'amende inférieure ou égale de six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) ou à l'une de ces deux peines seulement, prévus par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 portant modification de la loi du 26 mars 1891, pour l'un des délits commis antérieurement au 8 mai 1945.