Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2007 |
Versions du texte
1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires
Ordonnance du 19 octobre 1959 portant orgaisation de la Sécurité Sociale Organisation de la Sécurité Sociale Titre 1er Dispositions générales Article premier Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances …
Lire la suite…- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné. - Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3608 dans le cas présent). L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe au moins deux autres façons pour trouver une convention : Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7004) avec pour objectif …
Lire la suite…Décisions
Voir sommaire suivant. ) 2) et 3) Les dispositions législatives, soumettant à l 'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail. Méconnait donc le sens et la portée des articles 24 de …
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En declarant ineligibles comme delegues du personnel les ascendants, descendants, freres et allies au meme degre du chef d 'entreprise, l'article 7 de la loi du 16 avril 1946, dans sa redaction anterieure a la loi du 27 juin 1972, comprenait necessairement le conjoint par lequel cette alliance existe et qui est le plus proche du chef d'entreprise.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.515, Publié au bulletin
L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus en application de la loi du 16 avril 1946" (devenue les articles L 420-1 et suivants du Code du travail) sans autre précision, il importe de savoir quel est l'effet de cette référence aux dispositions légales et en particulier si la disposition de l'alinéa 3 de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoit, à défaut d'accord des organisations syndicales intéressées, une …
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