Article 1 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 5 et 6 de la loi du 16 avril 1946, 1 er et suivants, 3 de la loi du 27 decembre 1968, l21, l25 du code de la securite sociale, 1 er ,9, 14 du decret 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;

[…] Sur le premier moyen : vu les articles 1 er et 5 de la loi du 16 avril 1946 modifiee ; […] Que, si la cotisation reclamee aux adhents etait seulement de 1 franc par trimestre, elle etait depuis le debut de l'annee 1972 versee par 75 salaries, soit sensiblement la moitie de l'effectif total de l'entreprise ce qui demontre l'importance numerique de ce syndicat, la modicite de la cotisation s'expliquant par le fait qu'il s'agit la d'un syndicat autonome n'ayant pas a supporter sa quote-part des lourdes charges des grandes centrales syndicales ;