Article 2 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/1946

Entrée en vigueur le 17 avril 1946

Est créé par : Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946

Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis :
1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 avril 1946

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 73-60.117, Publié au bulletin
Cassation

[…] Et sur le moyen unique : vu les articles 2 et suivants, 5, 13 et suivants de la loi modifiee du 16 avril 1946 et de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972 ; […]

 Lire la suite…
  • Division de l'entreprise en établissements distincts·
  • Chantiers du batiment et des travaux publics·
  • Entreprise ayant ouvert plusieurs chantiers·
  • Organisation de l'élection·
  • Pluralite d'établissements·
  • Délégués du personnel·
  • Élections·
  • Election·
  • Personnalité morale·
  • Exception d'irrecevabilité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1975, 74-40.193, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2, 5 et 13 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 25a, du livre 1 er du code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale :

 Lire la suite…
  • Temps excedant la durée fixée par la loi·
  • Temps passe pour leur exercice·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Délégués du personnel·
  • Fonctions·
  • Intervention·
  • Collège électoral·
  • Salarié·
  • Contingent·
  • Travail

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 75-60.153, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la loi du 16 avril 1946 devenu l'article l 420-i du code du travail, 1351 et suivants du code civil, 102 du decret du 20 juillet 1972, insuffisance, defaut, contrariete de motifs, manque de base legale :

 Lire la suite…
  • 2) élections·
  • Division de l'entreprise en établissements distincts·
  • Compagnie ayant ouvert plusieurs bureaux régionaux·
  • Organismes régionaux d'une compagnie d'assurance·
  • Décision du directeur départemental du travail·
  • Absence d'accord des parties·
  • Organisation de l'élection·
  • Pluralité d'établissements·
  • Compagnie d'assurance·
  • Délégués du personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).