Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 2 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Est créé par : Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946
1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] Et sur le moyen unique : vu les articles 2 et suivants, 5, 13 et suivants de la loi modifiee du 16 avril 1946 et de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…- Division de l'entreprise en établissements distincts·
- Chantiers du batiment et des travaux publics·
- Entreprise ayant ouvert plusieurs chantiers·
- Organisation de l'élection·
- Pluralite d'établissements·
- Délégués du personnel·
- Élections·
- Election·
- Personnalité morale·
- Exception d'irrecevabilité
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2, 5 et 13 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 25a, du livre 1 er du code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale :
Lire la suite…- Temps excedant la durée fixée par la loi·
- Temps passe pour leur exercice·
- Circonstances exceptionnelles·
- Délégués du personnel·
- Fonctions·
- Intervention·
- Collège électoral·
- Salarié·
- Contingent·
- Travail
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juillet 1964, 62-90.895, Publié au bulletin
Le fait pour un employeur d'ecarter un delegue du personnel d'une reunion entrant dans les previsions des articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 constitue une entrave aux fonctions de ce delegue. Il n'importe que ce delegue ait ete l'objet, anterieurement, d'une mise a pied temporaire, reguliere ou non, du moment que cette mise a pied avait pris fin au jour de la reunion.
Lire la suite…- Mise a pied temporaire ayant pris fin au jour de la reunion·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Délégués du personnel·
- Absence d'incidence·
- Comité d'entreprise·
- Mise à pied·
- Inspecteur du travail·
- La réunion·
- Licenciement·
- Entrave