Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 3 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Est créé par : Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946
Commentaires • 2
Décisions • 7
Le fait pour un employeur d'ecarter un delegue du personnel d'une reunion entrant dans les previsions des articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 constitue une entrave aux fonctions de ce delegue. Il n'importe que ce delegue ait ete l'objet, anterieurement, d'une mise a pied temporaire, reguliere ou non, du moment que cette mise a pied avait pris fin au jour de la reunion.
Lire la suite…- Mise a pied temporaire ayant pris fin au jour de la reunion·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Délégués du personnel·
- Absence d'incidence·
- Comité d'entreprise·
- Mise à pied·
- Inspecteur du travail·
- La réunion·
- Licenciement·
- Entrave
[…] Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : violation des articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946, 21 de la loi du 11 fevrier 1950, 31a, 31c, 31d, 31 e , 31m, 31n, 44, 44a, 44b, 44c et 104 du code du travail, 120 du code de la securite sociale, pour insuffisance et erreur de motifs, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale ;
Lire la suite…- Incorporation d'une prime·
- Contrat de travail·
- Modifications·
- Prime·
- Salaire·
- Accord·
- Délégués du personnel·
- Liège·
- Travail·
- Société anonyme
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1975, 74-60.133, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3, 5 et 9 de la loi du 16 avril 1946, et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…- Refus de l'employeur de tenir une nouvelle reunion·
- Organisation de l'élection·
- Absence d'un syndicat·
- Délégués du personnel·
- Accord preelectoral·
- Comité d'entreprise·
- Protocole d'accord·
- Élections·
- Election·
- Refus