Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 9 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Les bénéficiaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative à la condition d'avoir, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, prouvé leur attachement à la France.
Un décret en la forme de décret en Conseil d'Etat en déterminera les conditions de révision et de rétablissement.
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Décisions • 112
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 5 et 6 de la loi du 16 avril 1946, 1 er et suivants, 3 de la loi du 27 decembre 1968, l21, l25 du code de la securite sociale, 1 er ,9, 14 du decret 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 9, alinea 3, de la loi du 16 avril 1946 : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir declare que le centre national des salaries, section syndicale de worthington, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 73-60.040, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen : vu les articles 5 et 9 de la loi du 16 avril 1946 modifiee ; […]
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