Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 16 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Commentaires • 3
[…] En ce qui concerne […] la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 1948 : — CONSIDÉRANT que, d'après l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, […]
Lire la suite…Décisions • 105
° pour apprecier si un ancien delegue du personnel etait fonde a reprocher a son employeur de l'avoir congedie sans respecter les formalites edictees par l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 modifie par l'ordonnance du 7 janvier 1959, c'est a bon droit que les juges du fond se placent non a la date a laquelle aurait du prendre fin le delai-conge, mais a celle ou le licenciement avait ete notifie ; ° une loi ou une ordonnance ne peuvent etre considerees comme interpretatives qu'autant qu'elles se bornent a reconnaitre, […]
Lire la suite…- Ordonnance du 7 janvier 1959·
- Application dans le temps·
- Caractère interpretatif·
- ° délégué du personnel·
- Ancien délégué·
- Congédiement·
- Délégués du personnel·
- Branche·
- Ordonnance·
- Protection
[…] Mais attendu qu'il resulte des constatations de l'arret, d'une part, que la societe voyer avait, dans les conditions prevues par l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 alors en vigueur, demande, mais en vain, d'abord au comite d'entreprise, puis a l'inspecteur du travail, dont la decision avait ete deferee sans plus de succes au ministere du travail, l'autorisation de licencier collin, d'autre part, que ce dernier se prevalant de ces refus et des dispositions du texte precite, avait souleve l'irregularite de l'action dirigee contre lui ;
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Syndicat professionnel·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Caractère exclusif·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales·
- Délégué syndical·
- Congédiement·
- Exclusion
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1970, 70-90.064, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que l'assentiment doit nécessairement être antérieur à la décision. Constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel le licenciement d'un de ces délégués quand la décision en est prise et notifiée par l'employeur avant l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).
Lire la suite…- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Autorisation de l'inspecteur du travail·
- Délégués du personnel·
- Caractère préalable·
- Licenciement·
- Nécessité·
- Inspecteur du travail·
- Amnistie·
- Autorisation·
- Délit d'entrave
Qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 "tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, envisage par la direction, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. […] Soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 Vu l'article L. 24222 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ;
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