Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 17 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Toutefois :
1° Dans le cas où une condamnation a sanctionné uniquement des infractions de simple police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de justice non encore recouvrés ;
2° La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, les droits des parties civiles étant, même en ce cas, expressément réservés ;
3° L'amnistie ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites conformément à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée et codifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. L'interdiction prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 n'est pas applicable aux procédures administratives engagées en vertu desdites ordonnances.
En outre, l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision prévue par l'ordonnance du 8 juillet 1943.
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Décisions • 12
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun à X… et à la société « Le Parisien Libéré » et pris de la violation des articles 17 et 18 de la loi du 16 avril 1946, violation des articles 1134 et 1385 du Code civil, dénaturation de la lettre du 23 avril 1971, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Autorisation de l'inspecteur du travail·
- Refus de réintégration par l'employeur·
- Droit syndical dans les entreprises·
- Atteinte à la libre désignation·
- Annulation par le ministre·
- Délégués du personnel·
- Caractère préalable·
- Délégué syndical·
- Délit d'entrave
La loi du 16 avril 1946 ne fait pas obstacle, ainsi que le precise l'article 17 de ce texte, aux dispositions concernant la designation et les attributions des delegues du personnel institues en vertu d'accords collectifs, meme anterieurs a sa promulgation.
Lire la suite…- Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures·
- Délégués du personnel·
- Candidats·
- Élections·
- Pneu·
- Election·
- Scrutin·
- Désignation·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 70-60.096, Publié au bulletin
L'article 9, alinea 12, de la loi du 16 avril 1946, […] l'election des delegues du personnel a lieu au scrutin de liste avec representation proportionnelle et attribution des sieges d'abord au quotient electoral puis sur la base de la plus forte moyenne s'il reste des sieges a pourvoir. La repartition des sieges effectuee entre les differentes categories en vertu des articles 5 et 17 de la loi du 16 avril 1946 n'emporte aucune modification des regles de l'election et il convient d'attribuer d'abord a chaque liste le nombre de sieges lui revenant legalement selon le nombre de voix obtenues et ensuite seulement de repartir les sieges entre les categories de personnel et les candidats.
Lire la suite…- Attribution prioritaire a certaines listes·
- Délai imparti au juge pour statuer·
- Représentation du college employe·
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- Délai imparti pour statuer·
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- Qualité pour l'invoquer·
- Attribution des sieges