Article 18 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 18 de la loi du 21 avril 1946, 23 du livre i du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare constitue le delit d'entrave a l'exercice des fonctions de delegue du personnel, au motif que l'employeur semblait avoir desire eliminer un employe adherent a un syndicat apparemment plus preoccupe de lutte sociale que d'exercice des droits professionnels et que tout conge premature, c'est-a-dire avant l'assentiment donne par le comite d'entreprise ou par l'inspecteur du travail mettait obstacle aux fonctions de delegue du personnel ;

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, modifiee par l'ordonnance du 7 janvier 1959, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe z… des poursuites dont il etait l'objet pour entrave a la designation des candidats aux fonctions de delegues du personnel et s'est en consequence declare incompetent pour statuer sur les actions civiles;