Loi n° 46-729 du 16 avril 1946
Article 19 de la Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2007
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.
Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1975, 74-91.981, Publié au bulletin
[…] « sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 19 et 15 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 593 du code de procedure penale, pour violation de la loi, defaut de motifs et manque de base legale, »en ce que l'arret attaque a declare que les demandeurs ont limite et entrave la mission des delegues du personnel en fixant a six jours, et non a deux jours comme le prescrit l'article 25 de la loi du 16 avril 1946, le delai pour le depot d'une note ecrite relative aux demandes qui doivent faire l'objet d'une reponse a la reunion prevue avec le chef d'entreprise ;
Lire la suite…- Restriction des attributions générales des délégués·
- Employeur imposant un délai de six jours ouvrables·
- Atteinte à l'exercice regulier de leurs fonctions·
- Reception des délégués par l'employeur·
- Mission légale des délégués·
- Représentant du personnel·
- Délégués du personnel·
- Atteinte constituee·
- Comité d'entreprise·
- Hygiene et sécurité