Loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Article 1 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1946
Ils auront pour objet : d'une part et par priorité, de satisfaire aux besoins des populations autochtones et de généraliser les conditions les plus favorables à leur progrès social ; d'autre part, en concordance avec les plans établis par le commissariat général du plan, de concourir à l'exécution des programmes de reconstitution et de développement de l'économie de l'Union française, tant sur le plan métropolitain que sur celui des échanges internationaux.
Ces plans seront approuvés par décrets pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, après avis des autorités locales et du conseil du plan.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Arrêt Compagnie générale d'énergie radio-électrique, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon
[…] agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° le jugement avant-dire-droit du Tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1958, […] DECIDE : Article 1 er – La requête susvisée de la Compagnie générale d'énergie radio-électrique est rejetée. Article 2 – La Compagnie générale d'énergie radio-électrique supportera les dépens. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie et des finances et au Ministre des Affaires Etrangères.
Lire la suite…- Préjudices nés de conventions internationales·
- Absence de caractère spécial en l'espèce·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Egalité devant les charges publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Fondement de la responsabilité·
- Conventions internationales·
- Relations internationales·
- Responsabilité sans faute
[…] relative aux réclamations nées à l'occasion des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement ; Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 1er de ladite loi « le préfet statue sur les réclamations auxquelles donne lieu l'évaluation des indemnités de réquisition exercées en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes » ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article que ladite loi n'a mis à la charge de l'Etat français que les indemnités dues à raison de réquisitions prononcées pour satisfaire aux seuls besoins du logement ou du cantonnement des troupes allemandes ; […]
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