Loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Article 2 de la Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Modifié par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XVI JORF 25 janvier 1984
1° Créer, pour un ou plusieurs territoires, des sociétés d'Etat qui fonctionneront avec les méthodes et la souplesse des entreprises commerciales et industrielles privées ;
2° provoquer ou autoriser la formation de sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, les collectivités publiques d'outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ;
3° Soumettre à autorisation préalable la création ou l'extension des entreprises dont l'activité intéresse directement ou indirectement l'exécution des plans ;
4° Soumettre au contrôle de la puissance publique la gestion des mêmes entreprises ;
5° Fédérer l'activité des organismes publics ou privés précités, dans un ou plusieurs territoires, au sein des conseils qui auront pour attribution d'établir d'équilibre nécessaire entre les besoins de l'homme, le développement, l'utilisation et la préservation des ressources naturelles.
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[…] SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) S.I.D.R., Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 74 B 118, au capital de 25.000.000 d'euros, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 septembre 2018, n° 17/01547
[…] Société d'Economie Mixte SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, au capital de 125.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (La Réunion) sous le n° 310.863.592, représentée par représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social.
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