Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 novembre 1963
Dernière modification : 7 novembre 1963

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Doit donc etre rejete le pourvoi forme contre cette decision qui annule la premiere promesse mais juge que la seconde etait valable et devait avoir effet. la stipulation d'une promesse de vente, consentie par une veuve, son fils et sa bru, de l'usufruit des biens vendus, reserve en entier au profit et jusqu'au deces du survivant de ces epoux, dans le cas du predeces de cette veuve, est, de sa nature, une liberalite mutuelle et reciproque, que l'article 1097 du code civil, avant l'abrogation de ce texte par la loi du 6 novembre 1963, interdisait de faire dans un seul et meme acte.

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 70-13.267, Publié au bulletin

Cassation — 

Il resulte du principe de non retroactivite de la loi, pose par l'article 2 du code civil que le droit des heritiers reservataires est fixe et delimite par la loi qui lui donne naissance, c'est-a-dire la loi en vigueur a la date de l'ouverture de la succession. […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] En pareil cas, cette clause comportant bien deux liberalites mutuelles, tombait sous le coup de la nullite edictee par l'article 1097 du code civil (avant son abrogation par la loi du 6 novembre 1963) lorsque ces liberalites etaient contenues dans un seul et meme acte. […]

 

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Versions du texte

Article 1
L'article 1097 du Code civil est abrogé.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.