Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 81 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été régulièrement promulguée. Il n'importe dès lors que le règlement d'administration publique, prévu par ledit article pour en déterminer les "conditions d'adaptation", n'ait pas été pris ou qu'il ne soit intervenu que pour préciser seulement certaines modalités de son exécution.
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[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 89858, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 29 du decret du 25 octobre 1946, portant creation d'une assemblee representative dans les etablissements francais de l'oceanie, « tout acte, […] La nullite en est prononcee par un decret rendu dans la forme des reglements d'administration publique » ; que la limitation des droits patrimoniaux que les auteurs d'oeuvres de l'esprit tiennent de la loi du 11 mars 1957, d'ailleurs applicable en polynesie francaise en vertu de son article 81, et la reglementation de l'activite economique des societes d'auteurs chargees de representer les auteurs et de defendre leurs interets vis-a-vis des utilisateurs de leurs oeuvres n'entrent dans la definition ni du commerce interieur, […]
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