Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 2 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Décisions • 65
Selon les articles 2 et 3 de la loi du 11 Mars 1957, les dispositions légales sur la propriété artistique et littéraire protégent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quelles que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination et sont notamment considérés comme oeuvres de l'esprit, au sens de la loi, les oeuvres des arts appliqués. […]
Lire la suite…- 2) propriété littéraire et artistique·
- Forme d'expression, mérite ou destination·
- Ensemble d'actes de concurrence déloyale·
- Embauchage de l'employé d'un concurrent·
- 3) propriété littéraire et artistique·
- ) propriété littéraire et artistique·
- 1) concurrence déloyale ou illicite·
- ) concurrence déloyale ou illicite·
- Propriété littéraire et artistique·
- Concurrence déloyale ou illicite
[…] régulièrement déposée par la société qui en est propriétaire, ne revêt aucun caractère immoral ou illicite et que son apposition, sans l'autorisation de ladite société, entre dans les prévisions de l'article 422 du Code pénal. ° Voir le sommaire suivant. ° La même Cour d'appel retient également à bon droit à la charge de l'intéressé, poursuivi pour avoir frauduleusement reproduit des vidéo-cassettes pornographiques, la prévention de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en soulignant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, met obstacle à l'appréciation par la juridiction répressive du mérite, […]
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Vidéo-cassettes pornographiques·
- Interdiction de reproduction·
- ° outrage aux bonnes moeurs·
- Cassettes pornographiques·
- Outrage aux bonnes moeurs·
- Apposition frauduleuse·
- Domaine d'application·
- Production autorisée·
- Marque de fabrique
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-15.391, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Assignation au fond précédant la demande de saisie·
- Propriété littéraire et artistique·
- Saisie contrefaçon·
- Contrefaçon·
- Possibilité·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon·
- Sociétés·
- Jeune·
- Responsabilité limitée