Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 2 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Décisions • 65
Selon les articles 2 et 3 de la loi du 11 Mars 1957, les dispositions légales sur la propriété artistique et littéraire protégent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quelles que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination et sont notamment considérés comme oeuvres de l'esprit, au sens de la loi, les oeuvres des arts appliqués. […]
Lire la suite…- 2) propriété littéraire et artistique·
- Forme d'expression, mérite ou destination·
- Ensemble d'actes de concurrence déloyale·
- Embauchage de l'employé d'un concurrent·
- 3) propriété littéraire et artistique·
- ) propriété littéraire et artistique·
- 1) concurrence déloyale ou illicite·
- ) concurrence déloyale ou illicite·
- Propriété littéraire et artistique·
- Concurrence déloyale ou illicite
[…] régulièrement déposée par la société qui en est propriétaire, ne revêt aucun caractère immoral ou illicite et que son apposition, sans l'autorisation de ladite société, entre dans les prévisions de l'article 422 du Code pénal. ° Voir le sommaire suivant. ° La même Cour d'appel retient également à bon droit à la charge de l'intéressé, poursuivi pour avoir frauduleusement reproduit des vidéo-cassettes pornographiques, la prévention de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en soulignant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, met obstacle à l'appréciation par la juridiction répressive du mérite, […]
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Vidéo-cassettes pornographiques·
- Interdiction de reproduction·
- ° outrage aux bonnes moeurs·
- Cassettes pornographiques·
- Outrage aux bonnes moeurs·
- Apposition frauduleuse·
- Domaine d'application·
- Production autorisée·
- Marque de fabrique
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-20.170, Publié au bulletin
[…] Attendu que Polygram fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que l'affiche, conçue par un auteur déterminé, puis composée et éditée par une société, […] dénaturant en cela la facture émise par la société Image Image et la note d'honoraires du « concepteur », véritable auteur de la conception initiale de l'oeuvre ; d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la même loi en ne recherchant pas en quoi la participation de la société Image Image constituait une création originale ; enfin, violé les articles 6 et 13 du même texte en reconnaissant à la société Image Image, personne morale, […]
Lire la suite…- Œuvre conçue à partir de diverses contributions·
- Propriété littéraire et artistique·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Constatations suffisantes·
- Appréciation souveraine·
- Caractère d'originalité·
- Protection légale·
- Œuvre collective·
- Droits d'auteur·
- Personne morale