Article 4 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1958

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3 (M)

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit [*oeuvres dérivées*] jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale [*oeuvre préexistante*]. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
Rejet

[…] a déclaré la seconde civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, […]

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  • Non paiement des redevances à la sacem·
  • Diffusion d'œuvres de son répertoire·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Éléments constitutifs·
  • Contrefaçon·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Auteur·
  • Représentation·
  • Phonogramme

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-94.321, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale,

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  • Diffusion publique d'une œuvre protégée·
  • Action de la sacem·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Auteur·
  • Phonogramme·
  • Représentation·
  • Redevance

3Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] les programmes d'ordinateurs ne constituent pas des oeuvres protégées au sens de la loi du 11 mars 1957, qu'ils constituent de simples méthodes que la loi ne protège pas ; d'où il suit qu'en décidant que la loi de 1957 protégeait les programmes d'ordinateur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile,

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  • 1) propriété littéraire et artistique·
  • 2) propriété littéraire et artistique·
  • 3) propriété littéraire et artistique·
  • ) propriété littéraire et artistique·
  • Examen dans son ensemble·
  • Appréciation souveraine·
  • Caractère d'originalité·
  • Caractère scientifique·
  • Programme informatique·
  • Absence d'influence
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