Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 4 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Décisions • 11
[…] a déclaré la seconde civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale,
Lire la suite…- Diffusion publique d'une œuvre protégée·
- Action de la sacem·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Réparation·
- Préjudice·
- Auteur·
- Phonogramme·
- Représentation·
- Redevance
3. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin
[…] les programmes d'ordinateurs ne constituent pas des oeuvres protégées au sens de la loi du 11 mars 1957, qu'ils constituent de simples méthodes que la loi ne protège pas ; d'où il suit qu'en décidant que la loi de 1957 protégeait les programmes d'ordinateur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile,
Lire la suite…- 1) propriété littéraire et artistique·
- 2) propriété littéraire et artistique·
- 3) propriété littéraire et artistique·
- ) propriété littéraire et artistique·
- Examen dans son ensemble·
- Appréciation souveraine·
- Caractère d'originalité·
- Caractère scientifique·
- Programme informatique·
- Absence d'influence