Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 5 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 21 et 22, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
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[…] Action en contrefacon, propriete litteraire et artistique, article 5 loi 11 mars 1957, caractere original du titre de publication % l'entreprise % de la ppelante non, absence de protection du titre en application de l'alinea 1 de l' article 5 loi 11 mars 1957, interdiction d'utiliser un titre identique, utilisation licite d'un titre similaire, irrecevabilite de l'action en contrefacon de l'intimee a l'encontre du titre (l'entreprise) de l'appelante, infirmation. […]
Lire la suite…[…] E POUR L'OEUVRE ET à l'audience publique du 05 JUILLET 1994 MOIRE D'ANTOINE […] DE SAINT EXUPERY I a fait assigner Monsieur A Y, demandant au Tribunal, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 11 Mars 1957, de déclarer nul et dépourvu de tout effet l'enregistrement de la marque « COURRIER SUD », reproduction à l'identique du titre d'une des oeuvres de l'écrivain. Elle demande également qu'il lui soit fait interdiction, ainsi qu'à toute personne physique ou morale qu'il se serait substit u é , de faire usage de la mention COURRIER SUD" à titre de dénomination sociale, enseigne, Z commercial ou marque de fabrique, e t c e s o u s a s t r e i n t e de 5.000 Francs par infraction constatée.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Acte·
- Prénom·
- Marque de fabrique·
- Personnes·
- Courrier·
- Successions·
- Dénomination sociale·
- Morale·
- Domicile
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1984, 82-16.618, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l'article 5, de la loi du 11 mars 1957, attendu que l'arret attaque a condamne la societe europe n° 1 telecompagnie, qui, en 1979 et 1980, dans sa publicite commerciale, avait utilise l'expression « les jeunes loups » pour qualifier de maniere flatteuse l'une des categories d'auditeurs avises lui donnant la preference sur les autres stations de radio, a payer des dommages-interets a m. X…, dit annoux, auteur et createur de la chanson aux jeunes loups ;
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Caractère d'originalité·
- "aux jeunes loups"·
- Nécessité·
- Europe·
- Langage·
- Publicité commerciale·
- Degré·
- Jeunes gens·
- Dictionnaire