Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 6 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Commentaires • 8
Conformément à l'article 2.1 de la Convention de Berne, sont protégées : « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression ». […]
Lire la suite…[…] de tels motifs aboutissant, selon le moyen, à dénier en principe à l'architecte le droit, consacré par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, d'invoquer contre le propriétaire de l'ouvrage le respect de son oeuvre ; qu'il soutient, en second lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; […]
Lire la suite…- Veuve·
- Peintre·
- Oeuvre posthume·
- Dévolution successorale·
- Droit moral·
- Épouse·
- Saisie-contrefaçon·
- Divulgation·
- Rattachement·
- Cour d'appel
[…] Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 la Cour d'appel qui, pour déclarer résolu aux torts partiels de l'auteur le contrat de participation à une oeuvre collective énonce qu'un tel contrat "entraîne nécessairement un certain degré de subordination", et retient contre cet auteur la faute contractuelle consistant à refuser toute correction de ses travaux, sans rechercher si les modifications apportées par l'éditeur s'imposaient dans l'intérêt de l'oeuvre considérée dans son ensemble.
Lire la suite…- Caractère exclusif de tout lien de subordination·
- Harmonisation de l'ensemble de l'œuvre·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droit au respect de l'œuvre·
- Droit moral des auteurs·
- Œuvre collective·
- Droit moral·
- Limitation·
- Caractère·
- Fondement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-20.170, Publié au bulletin
[…] Attendu que Polygram fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que l'affiche, conçue par un auteur déterminé, puis composée et éditée par une société, chargée seulement de sa « conception visuelle », […] d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la même loi en ne recherchant pas en quoi la participation de la société Image Image constituait une création originale ; enfin, violé les articles 6 et 13 du même texte en reconnaissant à la société Image Image, personne morale, le bénéfice du droit moral, légalement réservé à l'auteur personne physique pour la défense de sa personnalité ;
Lire la suite…- Œuvre conçue à partir de diverses contributions·
- Propriété littéraire et artistique·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Constatations suffisantes·
- Appréciation souveraine·
- Caractère d'originalité·
- Protection légale·
- Œuvre collective·
- Droits d'auteur·
- Personne morale
Conformément à l'article 2.1 de la convention, sont protégées : « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression ». […] national par les adresses URL en « . fr » et que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France ; […]
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