Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 7 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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[…] D n'avait pris et retenu que sa propriété, l'élaboration d'un pro gramme d'ordinateur pouvant tre assimilé à une création littéraire ou artistique, qu'étaient donc applicables les articles 7 et 1 §3 de la loi du 11 mars 1957 réservant à son créateur la propriété exclusi ve d'une oeuvre de l'esprit.
Lire la suite…- Licenciement·
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L'auteur d'une maquette originale, d'après laquelle une construction monumentale est réalisée est titulaire d'un droit moral sur cette dernière, dans la mesure où elle tient son originalité de la maquette et réalise la conception de son auteur. Dès lors, manque de base légale, au regard des articles 1, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, l'arrêt qui, pour admettre que l'organisme ayant commandé à un artiste la maquette d'un ensemble monumental était autorisé à en interrompre la construction et à procéder à la démolition des ouvrages déjà édifiés, dénie à l'artiste tout droit moral sur la construction inachevée de l'oeuvre, au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un apport original au-delà de l'achèvement de la maquette.
Lire la suite…- Œuvre exécutée d'après la maquette réalisée par l'auteur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droit moral de l'auteur·
- Œuvre d'art monumental·
- Droit moral·
- Œuvre d'art·
- Beaux-arts·
- Régie·
- Construction·
- Auteur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 93-85.256, Publié au bulletin
[…] La remise à la partie civile des objets contrefaisants, préalablement confisqués en application de l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une mesure de réparation civile en vertu de l'article L. 335-7 de ce Code(1)(1).
Lire la suite…- Diffusion en violation du droit moral de divulgation·
- Confiscation des objets contrefaisants·
- Propriété littéraire et artistique·
- Mesure de réparation civile·
- Contrefaçon par diffusion·
- Remise à la partie civile·
- Éléments constitutifs·
- Œuvres de l'esprit·
- Contrefaçon·
- Définition