Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 8 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Décisions • 33
[…] soir, pour Monsieur Z et Monsieur S, et à partir du 23 février 1988 au soir, pour Monsieur B, un emploi du temps ayant été convenu jusqu'à ces dates ; Attendu que l'article L. 122-8 alinéa 2 du Code du travail énonce que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin; Que les appelants soutiennent que ce texte ne doit pas s'appliquer dès lors qu'il résulte clairement des courriers du 21 janvier 1988 que la volonté commune des parties, exprimée à l'issue d'une négociation, était de mettre un terme aux contrats de travail dès le 16 février et le 23 février ; Mais, attendu que Messieurs B, Z et DE
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] DECISION I – SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE Considérant que T PING allègue que PIERRE ET MEUNIER est irrecevable à agir pour les modèles portant les références 14474, 6367 ou 7317, 6362 ou 7316 faute par elle de prouver une cession par M. S et que le Tribunal aurait violé les dispositions des articles 8 et 13 de la loi du 11 mars 1957 ;
Lire la suite…- Quantite plus limitee de modèles retenus par la cour·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Exploitation sous son nom preuve rapportée·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Combinaison nouvelle d'éléments connus·
- Investissements importants de creation·
- Circuits de distribution identiques·
- Complement adequat de réparation·
- Interprétation de formes connues
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 75-92.102, Publié au bulletin
Aux termes des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, est investie des droits de l'auteur et de la propriété d'une oeuvre collective la personne morale sous le nom de laquelle une telle oeuvre est divulguée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui omet de rechercher, alors que la Cour d'appel en a été requise par les parties, la nature du droit, attaché à une création collective, dont une société invoque la protection (1).
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