Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 17 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 4 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Commentaires • 6
. - En application de l'article 63-1 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles, le contrat de production audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. […] La clause à laquelle il est fait allusion, sans entraîner la nullité du contrat de production, doit être requalifiée comme emportant cession des droits pour leur durée légale de protection. […] L'analyse faite de l'article 17, alinéa 3, ancien, […]
Lire la suite…Il lui demande si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien, de la loi du 11 mars 1957 qui emporte cession par le réalisateur au profit du producteur d'une oeuvre cinématographique du droit exclusif d'exploitation de ladite oeuvre cinématographique doit être considérée comme une présomption légale irréfragable devant s'appliquer en tout en état de cause même en cas de silence des parties dans le contrat de production cinématographique ou si l'article 17, alinéa 3, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 92 précité, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la concurrence, est sans effet sur les actions portées devant les juridictions judiciaires compétentes pour statuer directement sur les litiges mettant en cause la législation relative à la concurrence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] que dès lors, en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé ladite loi, spécialement en ses articles 17, 19 et 63-1, et les articles 10 et 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, et alors, […]
Lire la suite…- Partie soutenant être dans l'impossibilité de la fournir·
- Application en matière de distribution de films·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Preuve, à sa charge, de cette impossibilité·
- Nécessité d'un dommage imminent·
- Trouble manifestement illicite·
- Production d'une pièce·
- Médiateur du cinéma·
- Réglementation·
- Film
Selon l'article 17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographiques de l'oeuvre ; il en résulte que cette cession ne comporte pas d'autres limitations de durée que celle des droits eux-mêmes .
Lire la suite…- Absence de limitation dans le contrat de production·
- Durée égale à celle des droits cédés·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droits d'exploitation·
- Exploitation·
- Producteur·
- Droit d'exploitation·
- Film·
- Cession·
- Production
3. CAA de PARIS, 7ème chambre , 11 décembre 2015, 14PA02384, Inédit au recueil Lebon
[…] qui venaient en déduction de la valeur ajoutée de la société ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer l'instruction fiscale 6 E-9-79 du 17 décembre 1979, relative aux ristournes sur vente ; […] télédiffusion, …) et le droit de reproduction de cette oeuvre. / En pratique, pour bénéficier du régime spécial d'amortissement, les producteurs d'oeuvres audiovisuelles devront justifier de leurs droits de production au regard de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, modifiée par la loi n° 85-660 du […] Article 1 er : La requête de la société Kaze est rejetée.
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Valeur ajoutée·
- Producteur·
- Chiffre d'affaires·
- Doctrine·
- Sociétés·
- Film·
- Redevance·
- Administration
[…] - les personnes qui acquièrent des droits pour les exploiter : en effet ces personnes n'ont pas la qualité de producteur d'œuvres audiovisuelles au sens de l'article 17 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Il en est ainsi, notamment, des « négociants » en films qui acquièrent des droits en vue de leur cession ou concession à des diffuseurs .
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