Article 19 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1958
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Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L121-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, des dispositions de l'article 17, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article 21.
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
1 texte cite l'article

Commentaire1


M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 9 avril 1987

M.Pierre Brantus demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est en mesure de faire part à la représentation parlementaire des barèmes arrêtés au bénéfice des associations d'intérêt général par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, en conformité avec les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, […] des statuts). […] Pour ce qui est de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), la réduction se situe entre 5 et 15 p. 100 selon les caractéristiques et l'objet des associations d'intérêt général concernées (article 19, alinéa 8, […]

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Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.977, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M. Jean Y…, légataire universel de Lucie D…, décédée en 1965, elle-même donataire de l'universalité des biens composant la succession de Maurice C…, a fait procéder en 1982 à la saisie-contrefaçon d'une toile attribuée à ce peintre, mais dont il contestait l'authenticité ; que, pour le débouter de sa demande en validité de saisie formée contre M me Z…, propriétaire de cette toile, l'arrêt attaqué déclare, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que Lucie D… n'a pu lui transmettre le droit moral dont elle était titulaire sur les oeuvres d'C…, M. Y… ne justifiant « d'aucun lien de rattachement avec le peintre » ;

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  • Veuve·
  • Peintre·
  • Oeuvre posthume·
  • Dévolution successorale·
  • Droit moral·
  • Épouse·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Divulgation·
  • Rattachement·
  • Cour d'appel

2Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-5627
Infirmation

[…] dispositions des articles L.761-1 et L.761-2 du Code du travail sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 19." ; […]

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  • Distinction avec un artiste de complément·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droits des artistes-interprètes·
  • Droits de reproduction·
  • Droits des artistes·
  • Artiste-interprète·
  • Interprètes·
  • Utilisation·
  • Interprète

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 93-85.256, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger Y…, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 1, 2, 6, 7 et 19 de la loi du 11 mars 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

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  • Diffusion en violation du droit moral de divulgation·
  • Confiscation des objets contrefaisants·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Mesure de réparation civile·
  • Contrefaçon par diffusion·
  • Remise à la partie civile·
  • Éléments constitutifs·
  • Œuvres de l'esprit·
  • Contrefaçon·
  • Définition
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