Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 21 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Au décès de l'auteur, ce droit [*exclusif d'exploitation - durée*] persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Commentaires • 28
. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur doit, d'apres l'article 35 de la loi precitee, prendre la forme d'un versement proportionnel aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre.
Lire la suite…. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que M. X… fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le fait d'imposer un tarif forfaitaire et unique à tous les entrepreneurs des spectacles, sans égard ni au répertoire réellement utilisé ni aux désirs des auteurs, constitue un abus de position dominante prohibé par les articles 50 et 51 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 85 et 86 du Traité de Rome ; et alors encore que la SACEM n'offrant aux discothèques que l'usage de son répertoire, la cour d'appel, qui a admis pour fait justificatif des contreparties inexistantes, a derechef violé les textes susvisés et l'article 21 de la loi du 11 mars 1957 ;
Lire la suite…- Articles 85 et 86 du traité de rome·
- Article 86 du traité de rome·
- Article 86·
- Nullité invoquée pour abus de position dominante·
- Complément du droit de reproduction mécanique·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Redevance à la charge de l'exploitant·
- Diffusion publique d'un phonogramme·
- Diffusion de l'œuvre par le disque·
- Propriété littéraire et artistique
[…] propriete litteraire et artistique, revendication de propriete, oeuvre americaine, article 2-1 convention de geneve, application de la loi 11 mars 1957 (oui), oeuvre anonyme (oui), droits reserves au publicateur originaire
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1987, 85-94.365, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 21, 43 de la loi du 11 mars 1957, 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 85 et 86 du Traité de Rome, 85 et 86 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Absence de pratiques discriminatoires injustifiées·
- Non-versement des redevances de la sacem·
- Versement des redevances de la sacem·
- Conformité avec le traité de rome·
- Contrefaçon·
- Discothèque·
- Auteur·
- Redevance·
- Position dominante·
- Traité de rome
. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. […]
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