Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 23 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
Commentaires • 2
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au 2° du présent article. […] à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée. […] Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Société d'auteurs·
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2. Conseil d'Etat, Section, du 14 mai 1993, 95042, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 : « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer … 2° à sa radiodiffusion, […] à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, […]
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L'article 23 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique crée un monopole d'exploitation d'une durée de cinquante ans à compter de la publication de l'oeuvre, d'une part, au profit des ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est publiée dans les cinquante ans qui suivent le décès de l'auteur, et, […]
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