Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 26 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Le droit de représentation ;
Le droit de reproduction.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu les articles 3 et 26 de la loi du 11 mars 1957, ensemble l'article 9 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Droit de l'intéressé de s'opposer à sa représentation·
- Protection des droits de la personne·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droit d'exploitation de l'œuvre·
- Respect de la vie privée·
- Caractère patrimonial·
- Droit d'exploitation·
- Exploitation·
- Définition·
- Atteinte
[…] « aux motifs que si l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 définit la représentation comme consistant dans la communication directe de l'oeuvre au public par voie de diffusion » par quelque procédé que ce soit ", cet article revu par la loi du 3 juillet 1985 a été modifié en ce sens que désormais la seule communication directe n'entre plus dans la définition de la représentation dès lors que le législateur a supprimé cet adjectif ; que le nouveau texte est général puisqu'il envisage « un procédé quelconque de communication publique » ; que l'article 26 de la loi du 11 mars 1957 n'ayant pas été abrogé, […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-94.321, Inédit
[…] « aux motifs que si l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 définit la représentation comme consistant dans la communication directe de l'oeuvre au public par voie de diffusion » par quelque procédé que ce soit ", […] que le nouveau texte est général puisqu'il envisage « un procédé quelconque de communication publique » ; que l'article 26 de la loi du 11 mars 1957 n'ayant pas été abrogé il en résulte que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur consistant en la représentation demeure et reste protégé ; que les dispositions des articles 18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; […]
Lire la suite…- Diffusion publique d'une œuvre protégée·
- Action de la sacem·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Réparation·
- Préjudice·
- Auteur·
- Phonogramme·
- Représentation·
- Redevance
. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. Selon l'article 26 de la loi du 11 mars 1957, le droit d'exploitation appartenant a l'auteur comprend le droit de representation et le droit de reproduction. […] Selon l'article 27 modifie par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985, la communication d'une oeuvre musicale au public dans le cadre de spectacles est un des modes de representation qui donne donc droit a remuneration au profit de l'auteur. […]
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