Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 31 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables [*règles de preuve des actes juridiques en matière civile*].
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du 3e alinéa du présent article.
Commentaires • 3
Il lui demande si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien, […] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle " (article 63-1 de la loi du 3 juillet 1985). […] Les autres modes d'exploitation, sous l'empire de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette présomption et doivent faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, en application de l'article 31. […]
Lire la suite…[…] Considérant […] é de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, dans la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, » sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des résultats de l'étude ; le marché peut, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 131-3 CPI (article 31 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957), la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant à son lieu et quant à sa durée ; que le bon de commande en date du 14 octobre 1985, […]
Lire la suite…- Article l 131-3 code de la propriété intellectuelle·
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- Cession de l'integralite de ses droits patrimoniaux·
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- Participation à la realisation du préjudice·
- Action en nullité d'un contrat de cession·
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[…] - cor déloyale, notamment en recherchant le montant des l'employeur ne peut s'appliquer aux oeuvres de l'esprit à titr dès lors qu'elle est contraire aux dispositions d'ordre bénéfices perdus et le manque à gagner; de 1. public des articles 31 alinéa 3 et 33 de la loi du 11 mars Code
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-12.149, Publié au bulletin
La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est applicable au contrat passé par un auteur avec un éditeur ayant la qualité de commerçant, et cette règle de la liberté de la preuve en matière commerciale s'applique également lorsque le contrat conclu avec l'éditeur constitue un louage d'ouvrage ou de service. Dès lors une Cour d'appel admet justement, sans qualifier le contrat intervenu, qu'un auteur peut prouver par présomptions que l'éditeur s'était engagé envers lui à publier son manuscrit.
Lire la suite…- Article 109 du code de commerce·
- Propriété littéraire et artistique·
- Condition de validité·
- Matière commerciale·
- Preuve testimoniale·
- Contrat d'édition·
- Admissibilité·
- Nécessité·
- Commentaire·
- Publication
Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la portée juridique de l'article 17 de la loi du 11 mars 1957 qui était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur. […] Réponse. - En application de l'article 17, […] sauf clause contraire, cession des droits exclusifs d'exploitation cinématographique. […] Pour les autres modes d'exploitation, l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 exige que " chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […]
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