Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 35 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Toutefois, la rémunération de l'auteur [*prix de cession des droits patrimoniaux*] peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les condition de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Commentaires • 33
Il est de jurisprudence que les dispositions de l'article L. 131-4 du CPI (art. 35 de la loi du 11 mars 1957) avaient été prises dans le sens de l'intérêt de l'auteur et ne relevaient pas de la protection réservée à l'ordre public. […] Jugé encore que la nullité édictée par l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 l'est dans le seul intérêt de l'auteur et n'est que relative. L'auteur peut donc la couvrir par une ratification (CA Paris. 4 mai 1983. Ann. Prop. Ind. 1983. 222). […] Seuls les auteurs, à l'exclusion de tout tiers, sont fondés à se prévaloir de la nullité d'une cession de leurs droits qui n'aurait pas été faite conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 (CA Paris. 20 déc. 1989. PIBD 1990. III. 275. n°476). […]
Lire la suite…. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur doit, d'apres l'article 35 de la loi precitee, prendre la forme d'un versement proportionnel « aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ». […] Cependant le legislateur, a deux reprises en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role joue par le secteur associatif et ses besoins ; […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 limitant l'action de la SACEM à la défense de l'intérêt collectif des auteurs-compositeurs qui ont adhéré à ses statuts et ce conformément à l'article 4 de ceux-ci ; que dès lors la Cour qui a estimé que l'action civile de la SACEM, […] " aux motifs que l'action civile de la SACEM est recevable dès lors qu'elle n'a pas pu percevoir la redevance prévue à l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 du fait de l'exécution illicite des oeuvres de son répertoire par les prévenus ; que la redevance réclamée respecte la règle de la participation proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation des discothèques et doit être déclarée licite ;
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
[…] « aux motifs que l'action civile de la SACEM est recevable dès lors qu'elle n'a pas pu percevoir la redevance prévue à l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 du fait de l'exécution illicite des oeuvres de son répertoire par les prévenus ; que la redevance réclamée respecte la règle de la participation proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation des discothèques et doit être déclarée licite ;
Lire la suite…- Diffusion publique d'une œuvre protégée·
- Action de la sacem·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Réparation·
- Préjudice·
- Auteur·
- Phonogramme·
- Représentation·
- Redevance
3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 1990, n° 90/18143
[…] F. demandent à la Cour d'infirmer le jugement et de dire que la Société SOGEC MARKETING est sans qualité pour agir, en application des dispositions des articles 35 de la loi du 11 mars 1957 et 122 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Marketing·
- Sociétés·
- Annonceur·
- Établissement·
- Publicité·
- Contrefaçon·
- Auteur·
- Cession·
- Eau minérale·
- Agence
organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 5 (qui comporte un « ou ») ou qu'ils doivent, avec les organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 9 (qui comporte un « et »). […] en particulier ceux résultant des articles 5 et 9 de l'ordonnance attaquée. […] D'autre part, et peut-être surtout, l'article L. 132-17-8 du CPI visait en réalité un accord en particulier. […] En revanche, l'ordonnance a laissé intact l'article L. 131-4 du CPI (issu de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique), qui prévoit, au titre de l'exploitation du droit d'auteur, […]
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