Article 37 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

[…] Attendu que l'art. 37 de la nouvelle loi n'est pas la matière applicable que cet article concerne les contrats passés après l'application de ladite loi et dans le seul cas où la rémunération forfaitaire est restée licite; qu'il échet en conséquence de débouter le demandeur de cette prétention;

[…] Tribunal a retenu l'atteinte au droit moral résultant de l 'absence de mention du nom de l'auteur sur les frontons de présentoirs et de l 'altération de l'oeuvre tant sur ces frontons que sur le prospectus publicitaire du« grand jeu des alluméttes » organisé en 1986 mais il a rejeté comme mal fondées l es prétentions de Y qui demandait une révision du prix forfaitaire de cession sur la base de l 'article 37 de la loi du 11 mars 1 9 5 7 au motif d. 'un« préjudice de plus des 7/12èmes do à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l 'oeuvre ».Il a par ailleurs admis que BGA CONSEIL avait nu légiti mement croire que la Z, vu son importance avait fait réaliser dans ses propres ateliers le dessin qu' elle lui avait demandé de reproduire.