Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 38 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « aux motifs que l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'aurait pas été modifié par la loi du 3 juillet 1985 et que cette loi reconnaitrait également dans son article 38 alinéa 2 le droit aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, leur qualité d'ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge y compris devant les juridictions pénales,
Lire la suite…- Phonogramme·
- Contrefaçon·
- Redevance·
- Code pénal·
- Discothèque·
- Diffusion publique·
- Attaque·
- Droits d'auteur·
- Oeuvre musicale·
- Ester en justice
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-12.946, Inédit
[…] par l'article 38 de la loi du 11 mars 1957, d'une rémunération particulière ; qu'elle en a exactement déduit que cette condition n'étant pas remplie l'exploitation litigieuse avait été entreprise sans autorisation valable ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Concession du droit d'exploiter par tous moyens·
- Propriété littéraire et artistique·
- Exploitation par vidéo-cassettes·
- Droit d'exploitation de l'œuvre·
- Rémunération particulière·
- Exploitation par vidéo·
- Cassettes·
- Film·
- Co-auteur·
- Droit d'exploitation
Pour repondre a cette demande, la loi Lang, dans son article 38, indique : « les societes de perception et de repartition des droits doivent tenir a la disposition des utilisateurs de musique eventuels le repertoire complet des auteurs et compositeurs francais et etrangers qu'elles representent ». […]
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