Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 42 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Après le décès de l'auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article 24, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente de 10.000 F.
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
Commentaires • 10
Elle a considéré comme licite au regard de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 le fait de constituer une base de données à partir de court extraits d'œuvres d'autrui et de les référencer à l'intérieur d'un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et la source utilisée, et que les informations rassemblées ne dispensent pas le lecteur de lire l'œuvre elle-même. […]
Lire la suite…Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives à la subsistance du droit de suite portant sur les œuvres d'art graphiques ou plastiques pendant les soixante-dix années suivant le décès de leur auteur. […] optionnel et soumis à réciprocité. 2 La loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique avait ensuite réformé ce droit en l'étendant aux ventes « faites par l'intermédiaire d'un commerçant » et en excluant expressément les légataires de son […] Ces dispositions, introduites par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] que M me F…, M. E… et M. G…, cousins de Georges X… au cinquième degré et de Jacques A… au sixième degré, soutenant que M me Veuve A… n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont prétendu exercer le droit de suite à l'occasion de deux ventes publiques d'oeuvres de X… auxquelles M. C… a procédé en 1980 ; que la cour d'appel les a déboutés de cette demande, ainsi que la SPADEM qui avait agi à leur côté ; […]
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Exclusion des légataires·
- Transmissibilité·
- Droit de suite·
- Héritiers·
- Héritier·
- Peintre·
- Veuve·
- Dévolution successorale·
- Oeuvre
[…] Vu 1°), sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la « société des auteurs des arts visuels – SPADEM », dont le siège est … ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante le 27 juillet 1990 tendant à ce que le gouvernement édicte le décret prévu par l'article 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
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- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Omissions -existence d'une faute·
- Application dans le temps·
- Entrée en vigueur·
- Arts visuels·
- Décision implicite·
- Auteur
3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 avril 1993, n° 122623
[…] Vu 1°), sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la « société des auteurs des arts visuels – SPADEM », dont le siège est … ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante le 27 juillet 1990 tendant à ce que le gouvernement édicte le décret prévu par l'article 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
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- Décision implicite·
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- Propriété littéraire·
- Conseil d'etat·
- Culture·
- Gouvernement·
- Sociétés·
- Éducation nationale
Elle a considéré comme licite au regard de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 le fait de constituer une base de données à partir de court extraits d'uvres d'autrui et de les référencer à l'intérieur d'un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et la source utilisée, et que les informations rassemblées ne dispensent pas le lecteur de lire l'uvre elle-même. […]
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