Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 45 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Conformément aux dispositions de l'article 30, l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation d'enregistrer l'oeuvre radiodiffusée au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images.
Toutefois, exceptionnellement, en raison de l'intérêt national qu'ils représentent ou de leur caractère de documentation, certains enregistrements pourront être autorisés. Leurs modalités de réalisation et d'utilisation seront fixées par les parties ou, à défaut d'accord, par décision signée conjointement par le ministre chargé des beaux-arts et le ministre chargé de l'information. Ces enregistrements pourront être conservés dans les archives officielles.
L'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de communiquer publiquement par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, l'oeuvre radiodiffusée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, […] ce qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; « alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel, des populations intéressées, que ce texte qui ne cite qu'à titres d'exemples certaines des dispositions de la loi devant être complétées par le règlement, […]
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[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, […] devaient être adaptées aux contingences locales, ce qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; « alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel, des populations intéressées, que ce texte, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 novembre 2004, n° 03/03502
[…] Dans ses dernières écritures, M. X fait également valoir que l'émission au cours de laquelle Y est supposée interpréter “ Pour ne pas vivre seul ” présente le caractère d'un “ enregistrement éphémère ” au sens de l'article 45 de la loi du 11 mars 1957 ce qui excluait toute réexploitation et que le vidéogramme litigieux réaliserait en outre une atteinte à ses droits de producteur du phonogramme utilisé pour la sonorisation de “ l'interprétation muette ” de Y.
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Le code de la propriété intellectuelle précise à son article L. 122-2 que la diffusion d'une oeuvre doit faire l'objet d'une autorisation de la SACEM et du versement d'une redevance à la double condition qu'elle soit effectuée à destination d'un public dans un lieu public. […] Les articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 définissant les chambres d'hôtel comme un lieu privé, la loi et son esprit amènent naturellement à conclure à l'illégitimité des redevances que la SACEM impose aux hôteliers. […] Cette perception se fonde sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. […]
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