Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 45 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 12 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public;
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, […] ce qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; « alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel, des populations intéressées, que ce texte qui ne cite qu'à titres d'exemples certaines des dispositions de la loi devant être complétées par le règlement, […]
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[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, […] devaient être adaptées aux contingences locales, ce qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; « alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel, des populations intéressées, que ce texte, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 novembre 2004, n° 03/03502
[…] Dans ses dernières écritures, M. X fait également valoir que l'émission au cours de laquelle Y est supposée interpréter “ Pour ne pas vivre seul ” présente le caractère d'un “ enregistrement éphémère ” au sens de l'article 45 de la loi du 11 mars 1957 ce qui excluait toute réexploitation et que le vidéogramme litigieux réaliserait en outre une atteinte à ses droits de producteur du phonogramme utilisé pour la sonorisation de “ l'interprétation muette ” de Y.
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Le code de la propriété intellectuelle précise à son article L. 122-2 que la diffusion d'une oeuvre doit faire l'objet d'une autorisation de la SACEM et du versement d'une redevance à la double condition qu'elle soit effectuée à destination d'un public dans un lieu public. […] Les articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 définissant les chambres d'hôtel comme un lieu privé, la loi et son esprit amènent naturellement à conclure à l'illégitimité des redevances que la SACEM impose aux hôteliers. […] Cette perception se fonde sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. […]
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