Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 46 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par le ministre de l'éducation nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
Commentaires • 20
. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur, qui n'est pas une taxe mais une redevance de droit prive, […] le legislateur, a deux reprises en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role specifique joue par le secteur associatif et ses besoins : l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fetes locales et publiques, […]
Lire la suite…. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. […] a deux reprises, en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role joue par le secteur associatif pour assouplir ces dispositions : l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fetes locales et publiques, et aux societes d'education populaire agreees par le ministre competent, de beneficier de reductions sur les redevances de droits d'auteur ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Que la cour d'appel a motive sa decision en enoncant que les proprietaires ou exploitants de juke-boxes, qui choissisent les disques contenus dans ces appareils, procedent des lors a leur programmation, qu'ils assurent leur entretien, lequel conditionne la qualite technique de la diffusion des oeuvres, et enfin qu'ils acquittent a leurs echeances les redevances stipulees, apres avoir dresse les etats des recettes recueillies, de telle sorte que ce sont eux, et non pas les tenanciers des debits, actuellement cocontractants de la sacem, qui satisfont aux exigences formulees a l'egard des entrepreneurs de spectacles par les articles 46 et 47 de la loi du 11 mars 1957 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1972, 72-91.163, Publié au bulletin
La simple déclaration de recettes, transmise par l'entrepreneur de spectacles en application de l'article 46 de la loi du 11 mars 1957, ne constitue ni un délit de faux en écriture privée (1), ni un délit d'établissement de faux certificat (2).
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. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur doit, d'apres l'article 35 de la loi precitee, […] a deux reprises en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role joue par le secteur associatif et ses besoins ; l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fetes locales et publiques, et aux societes d'education populaire agreees par le ministre competent, […]
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