Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 52 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1958

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L132-5 (V), Code de la propriété intellectuelle - art. L132-11 (V), Code de la propriété intellectuelle L132-5 al. 1 et L132-11 al. 2

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 35 et 36, une rémunération forfaitaire.
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat [*d'édition - contenu*].

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Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par :	Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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1. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1969, n° 9999

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] notamment phonographiques; que, certes, l'article 52 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 prescrit bien à l'éditeur de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au con trat, mais que le contrat conclu avec Z ne stipule pas l'obligation d'éditer sous toutes les formes; que l'article 57 de la même loi oblige seulement l'éditeur

Éditeur·
Contrat d'édition·
Option·
Sociétés·
Musique·
Auteur·
Diffusion·
Chambre syndicale·
Contrat de cession·
Cession

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 juin 1992

[…] contrefacon litteraire non, absence d'originalite du titre de magazine des demanderesses ne permettant d'invoquer l'article 5-1 loi 11 mars 1957, impossibilite d'invoquer l'article 5-2 de la loi precitee, les deux revues ayant des clienteles differentes et des circuits de distribution different

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